Conditions générales de vente professionnels

En 1911, Jean Dischamp achète un commerce d’affinage de Saint Nectaire fermier au centre de Clermont-Ferrand. Toujours propriété de la famille Dischamp, la 3ème et la 4ème génération sont actuellement aux commandes du développement du groupe qui n’a cessé de grandir depuis lors tout en restant indépendant et basé en Auvergne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos acheteurs professionnels (ci-après « Clients ») qui passent commande de beurre, de fromages AOP, fromages au lait de « Montagne » et autres fromages, dont de négoce (ci-après désignés « les Produits ») affinés et/ou commercialisés par la société SAS Paul Dischamp. SAS PAUL DISCHAMP et le Client sont ensemble ci-après dénommés « les Parties ».
Les CGV sont systématiquement adressées, ainsi que les conditions tarifaires, à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale.
Toute commande entraîne nécessairement l’acceptation sans réserve des tarifs ainsi que des présentes conditions générales de vente quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre part.
En tout état de cause, les conditions générales d’achat et projets de contrat présentés par les Clients ne peuvent être pris en compte qu’après acceptation expresse et sans réserve par nos services compétents des éléments qui entrent en contradiction avec les présentes conditions générales de vente. Il est précisé que les articles des CGA qui ne pourront pas être acceptés pour cause de contradiction, imprécision des contreparties ou exigences disproportionnées, feront systématiquement l’objet de réserves afin de préserver le contrat des dérives sanctionnées par l’administration.
En l’absence de réserves et d’amendements précis et justifiés de nos CGV dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception, il sera retenu l’acceptation pour l’intégralité de celles-ci. De même toute lettre de réserves adressée par nos services n’ayant pas fait l’objet d’une réponse écrite en recommandée AR au siège de la SAS Paul Dischamp, dans un délai d’un mois après sa réception, vaut acceptation de l’intégralité du contenu de celles-ci.

Le montant minimum pour une commande franco est fixé à 100 kg. Les commandes doivent nous parvenir par fax, téléphone, EDI, mail ou toute plateforme dédiée au plus tard 24 heures ouvrables avant la date d’expédition.
Pour les commandes export, et afin de garantir la bonne disponibilité des documents et étiquettes réglementaires réclamées par les pays destinataires, les commandes doivent nous parvenir 7 jours ouvrables avant leur expédition.
Les commandes deviennent définitives après leur acceptation par SAS Paul Dischamp, qui se réserve par exemple la possibilité de réduire le volume des commandes en fonction du volume habituel des achats de chaque référence de Produits par le Client. L’acceptation pourra résulter de l’expédition des Produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande. Aucune modification de commande ne pourra être effectuée sans notre accord exprès et préalable. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais. Aucune commande ne sera prise en compte ni aucune livraison ne sera effectuée les week-ends et jours fériés.
Le Client reconnait et accepte que les descriptifs des Produits et leurs représentations graphiques inclus dans les documents commerciaux de SAS Paul Dischamp sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. SAS Paul Dischamp se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés au Client ou en cours de commande. SAS Paul Dischamp peut également modifier la composition, l’origine géographique, l’emballage ainsi que leurs codifications, les colisages et palettisations notamment pour se conformer à la règlementation en vigueur.

La fabrication et l’affinage des fromages AOP et d’Auvergne sont subordonnés au respect des cahiers des charges stricts et conformes au règlement AOP ou « Règlement Montagne ». L’approvisionnement en matière première est subordonné à des zones de collecte extrêmement restreintes, ne nous permettant pas de pouvoir nous servir sur d’autres bassins de collecte. La satisfaction des commandes du Client est donc liée à la disponibilité de la matière première conforme aux règlements AOP ou au lait de « Montagne ». Aucune responsabilité de SAS Paul Dischamp ne pourra être engagée ni aucune pénalité pour rupture de stock de Produits ne pourra être appliquée par le Client lorsque cette rupture est liée à l’impossibilité de SAS Paul Dischamp de s’approvisionner en lait ou fromages AOP ou « Montagne ».
Afin de garantir toujours un haut niveau de qualité, SAS Paul Dischamp se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande d’une quantité de Produits anormalement élevée, en cas de production insuffisante, de délais d’affinage ou de qualité bactériologique non-conforme au règlement AOP ou au cahier des charges du Client ou tout autre cas de force majeure tel que défini à l’article 4. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de ce changement.

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs agréés par SAS Paul Dischamp au lieu indiqué dans la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais, et vous tiendrons informés dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison. Les dépassements de délai de livraison sont souvent le fait de problèmes liés au transport et à l’organisation des sociétés de transport mandatés. Dans le cas de situation relevant de la force majeure (telle que définie ci-dessous), ou à la suite d’un problème ne pouvant incomber à SAS Paul Dischamp, elles ne peuvent donner lieu à pénalités, dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus ou retour des marchandises.
SAS Paul Dischamp ne peut être tenue responsable d’un retard en cas d’indisponibilité des Produits conformément à l’article 3 ou en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer, les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour nous d’être approvisionnés, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les alertes bactériologiques Produits, les conditions climatiques défavorables, la sécheresse, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SAS Paul Dischamp, quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison prévus ne pourront être respectés que si les commandes correspondantes respectent les conditions fixées à l’article 2.
Les modifications totales ou partielles des modalités de livraison ou du schéma logistique devront faire l’objet d’une négociation entre les Parties et ne seront acceptées que si les impacts financiers et organisationnels sont compensés financièrement par le Client. Une phase de test préalable visant à étudier la viabilité du nouveau système sera en tout état de cause nécessaire. En cas d’échec de la phase test, les Parties pourront convenir de revenir aux modalités de livraison initialement convenues entre elles.

Afin de prévenir tout litige, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne dûment habilitée par le Client. Ces documents doivent être signés le jour de la réception des Produits par le Client. SAS Paul Dischamp proscrit et s’oppose catégoriquement à toute pratique consistant pour le Client à reporter la signature et l’envoi desdits documents au lendemain de la livraison et à appliquer de manière abusive des pénalités pour retard de livraison de ce fait.

Il est ainsi rappelé que le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises. En cas de Produits manquant, ou d’avaries, les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours francs suivant la réception des Produits. Toute contre-vérification des griefs invoqués par le Client, avérés ou non, doit être gratuite afin d’éviter les pratiques abusives de facturation de pénalités logistiques déguisées.
Aucune des réserves faites dans les formes et les délais prévus ne peut faire l’objet d’une déduction d’office du règlement. Après validation du litige par nos services, un avoir sera alors établi. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties.
Dans l’hypothèse où le transporteur serait immobilisé dans les locaux du Client lors de la livraison, pour une raison imputable à ce dernier, SAS Paul Dischamp refacturera au Client les coûts supplémentaires engendrés par cette immobilisation.
Nos Produits sont pesés au départ. La freinte éventuelle constatée à la réception est à la charge du Client.

a) Principe et négociation des pénalités

Aucune pénalité logistique (réclamation pour non-conformités comprises) et/ou taux de services ne pourront être appliqués à SAS Paul Dischamp sans qu’elle n’ait expressément accepté de s’y soumettre par la signature d’un contrat spécifique les détaillant. Lorsqu’un tel contrat existe il doit prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison convenu entre les Parties. Les pénalités devront être proportionnées au préjudice subi par le Client dans la limite d’un plafond de 2 % de la valeur des Produits commandés litigieux. En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être appliquée en l’absence de rupture de stocks de Produits ayant entrainé un préjudice pour le Client dont il devra apporter la preuve. De plus, et dans l’hypothèse où de telles pénalités seraient négociées par les Parties, le Client s’engage à les appliquer avec discernement, dès lors par exemple que SAS Paul Dischamp n’a commis qu’un manquement isolé. En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas appliquer de pénalités logistiques pour une commande urgente, imprévue ou inhabituelle. Les mêmes règles sont applicables en période de promotion. Le Client s’interdit d’appliquer des frais administratif lié au traitement des dossiers de réclamation.
De plus, si dans la convention logistique, SAS Paul Dischamp a expressément accepté de se soumettre à un taux de service, ce dernier ne pourra être supérieur à 95 % et seront exclus de son calcul toute livraison partielle ou toute absence de livraison liée à l’indisponibilité de la matière première empêchant SAS Paul Dischamp de se fournir en matières conformes. Il est rappelé par ailleurs que le seul constat de la non-atteinte d’un taux négocié entre les Parties ne dispensera pas le Client de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité, son imputabilité à SAS Paul Dischamp et le préjudice subi.

b) Modalités d’application des pénalités négociées

En cas de manquement invoqué par le Client, ce dernier n’est pas autorisé à déduire d’office des factures le montant des pénalités qu’il estime lui être dû. Il devra systématiquement adresser concomitamment à l’avis de pénalité, la preuve des griefs avancés afin de permettre à SAS Paul Dischamp de les vérifier et le cas échéant de les contester. Plus précisément, outre l’avis de pénalité, toute réclamation du Client devra impérativement être accompagnée :
– le numéro de commande d’achat, par point de livraison concerné,
– la date de livraison mentionnée dans l’accusé de réception de commande,
– les produits concernés (codes GTIN, libellés) les quantités manquantes concernées,
– la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison ou de la non-conformité en précisant le créneau prévu et l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement,
– les preuves de ruptures en entrepôts, en réserve magasin et en linéaire ainsi que le détail des manques à gagner magasins dans le cas de ruptures,
– les preuves du préjudice subi par le Client et de la responsabilité de SAS Paul Dischamp,
– le nom de l’interlocuteur chargé de la gestion de la réclamation chez le Client.
A ce titre, dans un délai raisonnable (ne pouvant être inférieur à 30 jours) à compter de la réception de l’avis de pénalité et de toutes les pièces justificatives susvisées, SAS Paul Dischamp analysera les documents adressés et informera le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et sur le montant de l’indemnité réclamée.
En cas de contestation par SAS Paul Dischamp de la réclamation du Client, ce dernier disposera d’un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la notification de la contestation par SAS Paul Dischamp pour apporter ses éléments de réponse. A défaut de réponse écrite dans ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à sa demande. SAS Paul Dischamp se réserve par ailleurs la faculté d’appliquer des pénalités au Client dans les cas suivant :
– En cas d’immobilisation du transporteur dans les conditions indiquées à l’article 5,
– En cas d’application pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article 6.a) ou d’application de frais de toute nature, ces pénalités ou frais seront refacturés au Client, majoré de 2%.

7) Part des matières premières agricoles

Pour les Produits et Clients concernés, SAS Paul Dischamp opte pour l’option 2 prévue par l’article L.441-1-1 du Code de commerce, telle que détaillée dans les tarifs adressés au Client. Il est rappelé au Client que le Saint-Nectaire est exclu du principe de transparence et de non-négociabilité précité.

8) Prix

Les Produits sont fournis au prix en vigueur par SAS Paul Dischamp, au moment de la commande, suivant le barème communiqué au Client. Les ristournes ne sont acquises définitivement qu’après règlement intégral des factures de la période considérée. Seules les commandes respectant les minima fixés dans les tarifs seront valables. Toute commande inférieure à ces minima se verra automatiquement annulée et ne saura engager la responsabilité de SAS Paul Dischamp ni engendrer le paiement d’une quelconque pénalité. En cas d’avantages promotionnels définis entre les parties, ceux-ci ne devront pas dépasser les taux fixés par la réglementation en vigueur.
Nous nous réservons la faculté d’exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison ou paiement comptant, pour tenir compte des cas dans lesquels le client concerné est nouveau ou non régulier, ou pour tenir compte de tous les cas dans lesquels la situation financière du client s’avèrerait précaire. A défaut du respect de ces conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu’aucune responsabilité ni pénalité ne puisse être imputée à SAS Paul Dischamp.

9) Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue en euros 30 jours après la livraison. Tout paiement comptant, c’est à dire tout paiement à réception de facture ou au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de livraison, ne donne pas lieu à un escompte, sauf mention contraire figurant au recto de la facture. Une facture est remise à la livraison ou dans un délai court. Le Client doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.

SAS Paul Dischamp fixe un montant d’encours en bonne intelligence avec ses propres capacités de financement et les recommandations de ses prestataires financiers, et en fonction des situations, pourra demander des garanties bancaires ou des paiements anticipés.
Le paiement est réputé effectué lorsque SAS Paul Dischamp dispose de la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il appartient au Client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition, pour que son règlement soit effectif dans le délai imparti.
En outre, le non-paiement total ou partiel à son échéance d’une dette quelconque par le Client entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble de ses dettes à l’égard de SAS Paul Dischamp ainsi que l’exigibilité de toute somme qui serait due à ce dernier.
Il est par ailleurs rappelé que tout non-paiement d’une facture à son échéance donne le droit à SAS Paul Dischamp d’annuler ou de refuser toute commande du Client défaillant, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée.
Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par nos clients qu’après accord préalable et écrit de notre part.
Tout retard de règlement entraîne la suspension des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu au paiement de pénalités dont le taux d’intérêt est de huit pourcent (8%) sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent le lendemain de l’échéance jusqu’au complet paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libérer Ie Client de l’exigibilité de sa dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout Client est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 €. En cas de recouvrement contentieux de la créance au jour de l’échéance, les sommes dues sont majorées de 20 % de leur montant après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours et sans formalités judiciaires. Cette majoration est appliquée à titre d’indemnisation complémentaire.

Pour la fabrication des Produits, SAS Paul Dischamp s’approvisionne en lait auprès de producteurs situés exclusivement en zone AOP Auvergne et lait de « Montagne », à un prix déterminé. Le Client est informé que, dans la mesure où SAS Paul Dischamp achète ses matières premières à un prix déterminé, aucun indicateur amont n’est applicable et n’est mentionné aux présentes CGV. Le Client est informé qu’à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, des contrats ont été établis avec les producteurs au sens de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

a) Concernant les Produits AOP

Les interprofessions n’ont pas publié d’indicateurs adaptés à nos Produits AOP. Le Client est informé que toute référence à un indice public du prix du lait standard est inadaptée et inapplicable compte tenu de l’absence de toute corrélation entre le prix du lait standard et le prix du lait AOP. En effet, le prix du lait AOP dépend essentiellement de la quantité de lait disponible sur zone et pour lequel SAS Paul Dischamp se porte acquéreur.

b) Concernant les Produits issus de lait Montagne

Pour les Produits fabriqués à partir du lait « Montagne », SAS Paul Dischamp prend en compte l’indicateur Lait FranceAgriMer dans la détermination et l’évolution de ses prix.

Les indicateurs MPI sont :
– Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA (INSEE.
– Indice de prix de la production de l’industrie française pour le marché français – CPF 17.21 – Papier et carton ondulés et emballages en papier ou en carton (INSEE).
– Indice de prix de la production de l’industrie française pour le marché français – CPF 22.22- Emballages en matières plastiques (INSEE).
– Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 35.23 − Commerce du gaz par conduites aux entreprises consommatrices finales (INSEE).

a) Révision automatique des prix
Pour les Produits et catégories de Clients concernés, les Parties s’engagent à inclure dans leur convention annuelle une clause de révision automatique des prix conforme aux dispositions suivantes :
• Concernant les Produits AOP
Les prix pratiqués par SAS Paul Dischamp dépendent essentiellement du prix d’approvisionnement en lait conforme aux règlements AOP. Ainsi, et en l’absence d’indicateurs élaborés et publiés par les interprofessions au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGV, toute augmentation du prix du lait AOP pratiquée par nos producteurs entraînera de ce fait une révision automatique et sans préavis des prix de la part de SAS Paul Dischamp, afin d’assurer une juste rémunération de ces derniers.
• Concernant les Produits issus de lait Montagne
Toute évolution de plus de 15% de l’indicateur Lait FranceAgriMer, entraînera une révision des prix des Produits fabriqués à partir de lait Montagne.

b) Révision des prix avec respect d’un préavis de 2 mois

Les tarifs pourront également être librement révisés en cours d’année par SAS Paul Dischamp sous réserve d’en informer le Client deux (2) mois avant leur entrée en vigueur par tous moyens. Les tarifs pourront également être modifiés en cours d’année selon les mêmes délais, en cas de modification des réglementations relatives aux Produits ou de pénuries. L’absence de contestation des tarifs dans un délai de 8 jours vaut acceptation du Client. De manière générale, SAS Paul Dischamp pourra à tout moment apporter toutes les modifications sur les Produits, prix, tarifs ou conditions de vente, notamment en cas de modification de la réglementation, de fluctuation de marché, et de circonstances économiques ayant une incidence sur les coûts de production, de commercialisation des Produits ou impactant le positionnement sur le marché des Produits.

Pour les contrats définis à l’article L.441-8 du Code de commerce, les Parties s’engagent à renégocier le prix des Produits selon les modalités suivantes :
– En cas d’évolution de plus de 15 % du prix de nos matières premières (lait AOP Auvergne ou lait « Montagne ») et/ou en cas d’évolution de plus de 15 % de l’un des indices MPI visés ci-avant.
– Les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours pour renégocier les prix de bonne foi.
– A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de 15 jours à compter des négociations, les parties pourront saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles pour résoudre leur différend.

Nos Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement du prix par le Client, à l’échéance convenue.
Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès du Client. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Les reports d’échéance accordés éventuellement au Client, seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le Client se soumet à l’avance. Aucune transformation, incorporation des Produits avant son paiement ne saurait faire obstacle au droit de suite. Le Client s’engage à ne pas mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui en a pas été transférée. Les risques seront à la charge du client dès livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. La restitution des Produits impayés sera due par le client défaillant, à ses frais et ses risques, sur mise en demeure de SAS Paul Dischamp par lettre recommandée.
Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les Produits vendus par le présent contrat et en aviser SAS Paul Dischamp dans les plus brefs délais. SAS Paul Dischamp se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix que le Client s’est conformé aux obligations stipulées. Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

A compter de la livraison, le Client est responsable de la parfaite conservation des éléments de traçabilité des Produits et notamment de la constante lisibilité de l’exact numéro de lot des produits préemballés. SAS Paul Dischamp ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage et du non-respect des DDM et conditions de conservation et de stockage des Produits.
Les obligations contractuelles de SAS Paul Dischamp sont suspendues de plein droit et la responsabilité de SAS Paul Dischamp est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes ou en cas de force majeure.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, SAS Paul Dischamp dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soient des produits dont la qualité est mise en doute, le Client s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un inventaire des stocks. SAS Paul Dischamp doit impérativement être associée à toute procédure concernant les Produits, en particulier toute procédure de consignation, de retrait ou de rappel. Aucun forfait ou frais préétablis pour mise en place d’une telle procédure ne sera accepté.
Aucune responsabilité ni pénalité ne seront acceptées en cas de rupture de stock et/ou de pénurie de Produits et/ou dépassements des délais de livraison et/ou en cas de force majeure.
La responsabilité de SAS Paul Dischamp ne peut être engagée qu’en cas de faute grave et prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels et directs, à l’exclusion de tous les dommages immatériels, perte de chance, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image, etc. En cas de vice ou de défaut avéré sur un Produit, SAS Paul Dischamp procédera à son choix au remplacement des Produits ou à l’émission d’un avoir. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de SAS Paul Dischamp est plafonnée au montant du prix des Produits litigieux.

Nos produits doivent être stockés à une température de :
– +4° à +6° maximum pour les fromages sauf produits spécifiques.
– 0° à +6° maximum pour le beurre frais
– -14 ° pour le beurre congelé.
Le Client est responsable de la rotation des Produits. Aucune reprise des produits ayant dépassé la DDM ou la DLC ne sera réalisée par SAS Paul Dischamp.
Une rémunération spécifique pourra être négociée avec le client en sus du tarif général en cas de demande du client concernant une prestation particulière d’emballage, d’étiquetage, de Gencod, d’EDI, ….
Les Clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits.
La mise en œuvre d’une procédure de rappel des Produits ainsi que ses conséquences, y compris la destruction, doit impérativement être conduite en concertation entre SAS Paul Dischamp et le Client sous peine de nullité.
En aucun cas, ni les invendus, ni les Produits dont la date de péremption (DDM-DLC) est atteinte ne peuvent être repris.

SAS Paul Dischamp est une entreprise aujourd’hui contrôlée par l’ensemble des interprofessions des AOP (St Nectaire, Cantal, Fourme d’Ambert, Bleu Auvergne, Salers), est certifiée IFS, Vlog et FDA.

L’ensemble de ces certifications et audit nous semblent suffisant pour contrôler la conformité et l’excellence attendue de nos Produits. Cependant, nous autorisons la réalisation d’audits lorsque ces derniers respectent les règles suivantes :
• Les prestataires sélectionnés doivent être indépendants et compétents pour le secteur et l’audit concerné.
• Respecter un délai de prévenance de 8 semaines minimum suivi de notre accord exprès.
• Prendre en charge l’intégralité du coût de l’audit.
• Respecter les jours ouvrés et les heures ouvrables de chaque site concerné, et dans la limite d’une fois par an maximum.

SAS Paul Dischamp et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles, aussi longtemps que les informations seront confidentielle et ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par une action ou inaction fautive des Parties et, au moins pour une durée de cinq années suivant l’expiration de la relation commerciale, les informations qu’ils auront pu échanger ou auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations, ainsi que le contenu et l’existence même de leurs accords. Ils se portent forts du respect de la présente clause par leurs salariés et préposés. Il est rappelé que toute utilisation ou divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

SAS Paul Dischamp est titulaire ou dispose des droits d’exploitation de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits commercialisés, notamment sans que la liste soit exhaustive droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, formes, packaging, étiquettes, noms, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client s’engage à ne pas réserver, déposer tout ou partie de ces éléments à titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèles), de noms commerciaux, de réservation de noms de domaines ou se les approprier ou exploiter d’une quelconque manière. Le Client ne pourra faire état ou usage des droits de propriété intellectuelle de SAS Paul Dischamp qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier et ce à la seule fin de promouvoir la revente des Produits.

SAS Paul Dischamp pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par ce dernier, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de de SAS Paul Dischamp et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de SAS Paul Dischamp le cas échéant. Les données sont stockées sur nos serveurs et ne font l’objet, à la connaissance de SAS Paul Dischamp, d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à SAS Paul Dischamp à l’adresse mail suivante service-client@dischamp.com. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

La loi applicable est le droit français. Les parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Avant toute saisine du juge, pour tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation et/ou en cas de litige relatifs à la renégociation du prix entre SAS Paul Dischamp et tout Client, les parties doivent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles. Dans les autres cas et/ou à défaut d’accord amiable entre les parties, seuls les tribunaux du siège social de SAS Paul Dischamp, seront compétents même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs à moins que SAS Paul Dischamp ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette attribution de compétence s’appliquera de même aux instances en référé.